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Dernière mise à jour : 01 avril 2021

Préambule

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’utilisation du site internet à l’adresse suivante (https://vehistoric.com/condition/usage) ainsi qu’à l’ensemble des services proposés par la Société « Global Technologies & Energie Holding (GTEH) » est une SARL unipersonnelle sis à Abidjan Cocody 2 Plateaux - 28 BP 1676 Abidjan 28 - RCCM N° : CI-ABJ-2020-B-08881. Son email est le suivant : [email protected]

Tout utilisateur procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Art 1. Acronymes et Définitions

Sauf indication contraire dans le contexte, les termes définis dans les présentes conditions d’utilisation ont la définition qui leur est donnée ci-dessous.

ARTCI : Autorité de Régulation des Télécommunication en Côte d’Ivoire.

Sauf indication contraire dans le contexte, les termes définis dans les présentes conditions d’utilisation ont la définition qui leur est donnée ci-dessous.

Cookies :Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéo connectée à Internet, etc.).

Contenu : désigne collectivement tous les documents, contenu, concepts, schémas de montage, messages, communications, renseignements, données, images, graphiques, dessins, illustrations, œuvres d'art, photographies, sons audio, musique, vidéos, code objet, code source, langage HTML, logiciels, noms, mots, titres, phrases, logos, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et tous les autres renseignements qui figurent dans chaque offre ou dans le cadre de celle-ci ou sont accessibles par l’intermédiaire de celle-ci, y compris, pour plus de certitude, les renseignements concernant les stocks, l’historique des annonces et des ventes, l’état du véhicule, l’estimation de celui-ci, l’historique de véhicule, les photographies, les renseignements sur le lieu où se trouve le véhicule, les sceaux, les alertes ou les interventions d’urgence et l’« aspect et la convivialité » de l’offre.

Documents : désigne toute documentation sous quelque forme que ce soit, notamment les rapports, les dossiers, les concepts écrits, les caractéristiques techniques, les exigences, les manuels de l’utilisateur, les guides d’installation, les guides de l’utilisateur, les instructions, la description, les organigrammes, les schémas de processus, les dessins et les plans fournis ou mis à disposition au sujet de l’offre, dans le cadre ou par l’intermédiaire de celle-ci.

Donnée personnelle ou donnée à caractère personnel : Toute donnée quel que soit sa nature qui permet d’identifier une personne physique directement ou indirectement.

Droits de propriété intellectuelle : désigne tous les droits de propriété fournis dans le cadre :

I) Du droit des brevets ;
II) De la loi sur le droit d’auteur (notamment les droits moraux) ;
II) Du droit des marques de commerce ;
IV) Des lois sur les brevets de dessin ou sur les dessins industriels ;
V) De toute autre disposition législative ou principe du cadre légal applicable aux présentes conditions d’utilisation, notamment la législation sur le secret commercial, qui peut donner droit aux renseignements confidentiels, idées, formules, algorithmes, concepts, inventions, processus ou savoir-faire en général, ou l’expression ou l’utilisation de ces renseignements confidentiels, idées, formules, algorithmes, concepts, inventions, processus ou savoir-faire et toutes les applications, immatriculations, licences, sous-licences, ententes ou toute autre pr0euve d’un droit sur ce qui précède.

Éditeur : Un éditeur de site internet est une personne ou une Société qui publie, c'est-à-dire qui met à disposition du public, des pages sur internet (il sélectionne les contenus, les assemble, les hiérarchise et les met en forme sur un support de communication en ligne).

Idées : désigne tous les plans, découvertes, évolutions, méthodologies, concepts, données de recherche, secrets commerciaux, améliorations apportées à des secrets commerciaux, suggestions, tous les documents, propositions, inventions ou rétroactions.

Logiciels : désigne toutes les applications, tous les programmes, micro logiciels, routines, codes, instructions, scripts, macros, programmations des applications ou autres interfaces, les outils, les définitions d’affichage des documents, les bibliothèques d’objet ou autres outils logiciels ou autres instructions ou ensembles d’instructions pour le matériel pour les ordinateurs et appareils mobiles, que ce soit en code source ou en code objet, qu’ils soient exprimés dans n’importe quel langage, notamment les programmes intégrés (y compris, pour plus de certitude, les extensions de navigateur Web) et les interfaces humaines, le langage SQL ou autres langages d’interrogation, le langage HTML et autre langage de balisage informatique ainsi que toutes les mises à jour, les améliorations et les mises à niveau à cet égard, fournis ou mis à votre disposition directement ou indirectement par VEHISTORIC , notamment l’application mobile VEHISTORIC concernant les rapports historiques de véhicule pour le système d’exploitation Android ou pour iOS.

Personne concernée : Toute personne physique dont ses données personnelles font l’objet d’un traitement.

Politique de confidentialité : Une politique de confidentialité est un contrat qui décrit comment une société retient, traite, publie et efface les données transmises par ses clients.

Produit : désigne les logiciels, la documentation ou le produit, y compris un rapport historique de véhicule et un rapport d’évaluation des véhicules, distribués ou mis à votre disposition directement ou indirectement par VEHISTORIC, y compris par l’intermédiaire d’un service.

Service : désigne tous les services, toutes les applications et les outils en ligne fournis ou mis à votre disposition directement ou indirectement par VEHISTORIC, de n’importe quelle manière et dans n’importe quel format, notamment par l’intermédiaire du site Web ou tout service Web fourni par VEHISTORIC.

Site Web : désigne le site Web à l’adresse suivante : www.vehistoric.com ainsi que les pages Web connexes, dans chaque cas notamment par l’intermédiaire de leurs interfaces généralement disponibles, ou tout site Web ou pages(s) Web dérivés ou associés, ou site(s) Web mentionné qui en découle.

Utilisateur : toute personne qui se connecte à un site internet

Art 2. Objet

Le présent document constitue les CGU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’utilisateur. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Art 3. Le Service

Notre produit vendu est un rapport d’historique de véhicule d’occasion envoyé par voie électronique.

Art 4. Accessibilité

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24H/24H et 7/7j via l’adresse web www.vehistoric.com , sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, la société s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. La société ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Art 5. Hiérarchie, Acceptation et Modification
Art 5-1. Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Art 5-2. Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que l’utilisateur accepte les CGU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGU et la Politique de protection des données à caractère personnel par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la commande du Service.

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre la Société « Global Tehnologies & Energie Holding (GTEH) » et l’utilisateur qui les acceptent sans réserve.

Art 5-3. Modification

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement à l’utilisateur, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès de l’utilisateur des CGU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par l’utilisateur. L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Art 6. Accès au service et inscription

L’accès au service et l’inscription sont règlementés par les conditions générales de vente (CGV) à consulter ici.

Art 7. Accès au service et inscription

L’utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.
L’utilisateur s'engage à utiliser ce service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale ou illégale des informations contenues dans le service, l’utilisateur engage sa responsabilité auprès de toute personne physique ou morale ou tiers qui se prévaut de ses informations.

Art 8. Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations personnelles et non personnelles relatives à l’utilisateur et à l’utilisation du Service.
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Ivoirienne n°2013- 450 du 19 juin 2013, de la Loi d’Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ».
En plus de la politique de confidentialité, l’utilisateur doit accepter la clause de protection des données personnelles. Clause de la protection des données personnelles :

8.1 Nature des données personnelles traitées

Les catégories de données personnelles pouvant être collectées sur l’application sont les suivantes :

- Les données d’identification ;
- Les données de connexion ;
- Le numéro d’identification nationale.

8.2 Les finalités

La Société s’engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de l’utilisation du dite internet que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elle s'engage par ailleurs à assurer leur confidentialité conformément aux règles prescrites par la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les finalités pour lesquelles la société traite les données à caractère personnel sont les suivantes :

- Création et gestion du compte utilisateur ;
- Fourniture des services sur le Site ;
- Prise en compte des commandes ;
- Gestion et traitement des commandes ;
- Facturation ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des utilisateurs.

8.3 Durée de conservation

Les données sont conservées durant le temps de l’ouverture du compte utilisateur. La société se réserve le droit d’archiver vos données pendant une durée qui ne saurait excéder une période d’un (1) an.

8.4 Sécurité

La société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Ces mesures permettent de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de vos données.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société habilitée en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’application et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous.
Il est important de préciser que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable.

8.5 Transfert

En cas de transfert hors de la zone CEDEAO, vos données seront transférées dans le strict respect de la réglementation applicable. Ce transfert intervient dans la stricte limite nécessaire au bon fonctionnement du service. Ce transfert sera opéré vers un État dont la législation en matière de protection des données personnelles a été reconnue comme présentant un niveau de protection équivalent à la loi ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel.

8.6 Droits des personnes concernées

En vertu de la législation sur la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

- Le droit d’être informé ;
- Le droit d’accès ;
- Le droit de rectification ;
- Le droit à l’effacement/droit à l’oubli ;
- Le droit de retirer votre consentement ;
- Le droit de vous opposer ;
- Le droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits conformément à notre procédure de gestion des droits des personnes concernées. Afin d’exercer vos droits, vous devrez notamment préciser vos nom, prénom, adresse électronique et identifiant d’utilisateur. Vous devrez joindre à sa demande tout élément permettant de l’identifier avec certitude.
Vous avez le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données pays pour contester les pratiques de la société si ces pratiques portes atteintes à votre vie privée, à vos droits et libertés. Afin d’exercer vos droits ou si vous avez des préoccupations, veuillez adresser un courriel à l’adresse mail suivant : ; rendez-vous à notre siège social sis à Abidjan Cocody 2 Plateaux - 28 BP 1676 Abidjan 28.

8.7 Consentement

• J’accepte et je valide
• Je refuse

En cochant la case « J’accepte et je valide », je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application.
Si les CGU sont amenées à être modifiées ultérieurement, un moyen d’information des utilisateurs est prévu (ex : affichage par « pop-up »), lors d’une reconnexion, de la nouvelle version des CGU avec obligation de cliquer sur un bouton « Accepter » pour rentrer dans l’application.

Art. 9 : Propriété des Données utilisateurs

L’utilisateur reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données utilisateurs ») confiées.
A l’exception des Données utilisateurs et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Art. 10 : Propriété des Données utilisateurs

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les données utilisateurs, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse de l’utilisateur.
En utilisant le Service, l’utilisateur conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant.
Les présentes CGU n’accordent aucun droit sur ces informations à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents de l’utilisateur dont dispose la Société peuvent être transmises aux administrateurs de la plateforme de la société pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.
Consultez la politique de confidentialité ici.

Art. 11 : Cookies

Notre site utilise des cookies afin d’assurer un meilleur service. Cliquez ici pour plus d’information.

Art. 12 : Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

Art. 13 : Résiliation sans préavis et restitution des données

L’utilisateur peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple fermeture du compte utilisateur.
En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données de l’utilisateur de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Art. 14 : Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

• Sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d’absolue nécessité • Avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Art. 15 : Obligations et responsabilité de la Société

15.1 : En cas de non-respect des CGU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout utilisateur, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

15.2 : En aucun cas, la responsabilité globale de la société découlant des présentes Conditions d’utilisation, du contenu et de l’offre, en relation avec eux ou basée sur eux ne pourra dépasser le montant des frais que vous avez payés, le cas échéant, pour l’offre qui a donné lieu à la réclamation, dans le mois au cours duquel la cause d’action sous-jacente à la réclamation est survenue.

15.3 Les offres et les contenus sont fournis « en l’état » et « selon les disponibilités », sans garantie d’aucune sorte, express ou tacite. Ainsi la société ne peut procéder à quelconque modification. La société décline tout garantie expresse ou tacite notamment celles impliquant l’exactitude des informations contenues dans les rapports d’historiques de véhicules d’occasions produits de la qualité des véhicules.
La société ne saurait assumer la responsabilité des actes, du contenu, des renseignements ou des données de tiers et vous dégagez la société, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses agents de toute réclamation ou de tous dommages connus ou inconnus découlant de toute réclamation que vous avez contre lesdits tiers ou partenaires.
La société ne peut en aucun cas assumer de responsabilité à l’égard des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation de toute offre ou des sites web de tiers ou de votre incapacité des utiliser ou s’y rapportant ou en lien avec ceux-ci, notamment tout produit ou contenu, même si la société avait été averti de la possibilité de ces dommages.

Art. 16 : Obligations et responsabilité de l’utilisateur


16.1L’utilisateur est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’utilisateur.

16.2 L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données utilisateurs, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque utilisateur s’engage notamment : • À vérifier l’exactitude des informations transmises ;
• À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

16.3L’utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
L’utilisateur s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde l’utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l’utilisateur.
L’utilisateur s\’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec l’utilisateur, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

16.4L’utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels l’utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, l’utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. 16.5Il appartient à l’utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de l’associé et via la structure de paiement mise en place par la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

Art. 18 : Obligation et responsabilités des partenaires

Les partenaires s’engagent à :

• À vérifier l’exactitude des informations transmises à la société ;
• À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

Les partenaires sont responsables des informations qu’ils transmettent à la société qui sont ensuite transmises aux utilisateurs.

Art 19 : Réclamations

Les partenaires s’engagent à : Toute réclamation associée aux présentes conditions d’utilisation, à une offre ou à tout contenu doit être signalée dans un délai d’un an suivant la date à laquelle la cause d’action sous-jacente à cette réclamation est survenue. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à vous, à vos successeurs ainsi qu’aux successeurs de la société et à ses ayants droit.

Art. 20 : Défense et indemnisation

Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité de la société, ses affiliés et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, fournisseurs, concédant et représentants et agents respectifs de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de la mauvaise utilisation d’une ou de plusieurs offres ou de l’utilisation par quiconque de vos identifiants de connexion pour une ou plusieurs offres ou de toute violation ou violation alléguée des présentes conditions d’utilisation par vous ou quiconque de l’utilisation de vos identifiants de connexion.

Art. 21. Règles supplémentaires d’utilisation

Étant donné que vous téléchargez certains logiciels à partir d'une boutique d’applications de tiers, votre utilisation de ces logiciels peut être régie par des règles d’utilisation supplémentaires établies par le prestataire de la boutique d’application se rapportant à votre utilisation de ces logiciels (collectivement les « Règles d’utilisation ») en plus des présentes Conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez qu’il ne vous est pas interdit par toute loi en vigueur ou toutes règles d’utilisation d’utiliser le site à d’autres fins.

Art. 22 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Art. 23 : Références

L’utilisateur accepte de figurer sur la liste des références utilisateurs de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

Art. 24 : Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux ivoiriens.

Art. 25 : Droit Applicable

En cas de litige entre l’utilisateur et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit Ivoirien.

Art. 26 : Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leurs différends aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Abidjan.

Art. 27 : Convention de Preuve

Tous les documents échangés électroniquement entre les parties les lient, y compris la signature numérique des présentes CGU.