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Dernière mise à jour : 01 avril 2021

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse https://www.vehistoric.com ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société. Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.
La Société « Global Technologies & Energie Holding (GTEH) » est une SARL unipersonnelle, sis à Abidjan Cocody 2 Plateaux - 28 BP 1676 Abidjan 28 - RCCM N° : CI-ABJ-2020-B-08881. Son mail est le suivant : [email protected]. Si vous refusez les termes de la présente Conditions Générales de Vente (CGV), veuillez ne pas procéder à un achat via ce site.

Art. 1 : Acronymes et Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un service proposé sur le Site devient alors Client.

CGU : Conditions Générale d’Utilisation.

CGV : Conditions Générales de Vente.

Données Clients : Ensemble des informations personnelles communiquées par le Client.

Service : Rapport au format numérique (PDF) de l’historique d’un véhicule depuis sa sortie d’usine du constructeur et qui contient toutes informations sur sa vie au travers tous les propriétaires précédents.

Site : Le Site internet accessible à l’adresse https://www.vehistoric.com dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par 'Utilisateur.

Société : La Société « Global Technologies & Energie Holding (GTEH) » est une SARL unipersonnelle, sis à Abidjan Cocody 2 Plateaux - 28 BP 1676 Abidjan 28 - RCCM N° : CI-ABJ-2020-B-08881. Son mail est le suivant : [email protected].

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les CGV du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client plus précisément le processus d’achat des produits de la société « Global Technologies & Energie Holding (GTEH) »via le site internet https://www.vehistoric.com. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGV ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

Hiérarchie
Le Service est fourni suivant les CGV et CGU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation
Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGV, CGU, politique de confidentialité et Politique d’utilisation des cookies. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la commande du Service.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

3.3 Modification
Toute modification des CGV est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGV, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGV n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGV à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 4 :Inscription au Service

Inscription du Client
Le Service est réservé aux particuliers et aux revendeurs.
Depuis le Site vehistoric.com :
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGV. Afin d’utiliser le Service en tant que partenaire, le Client doit ouvrir son compte client et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises. Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :
• Nom et prénom ;
• Email ;
• Mot de passe ;
• Numéro de téléphone.
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d'informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L'utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGV décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface Paramètres du compte par le Client.

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d'une faute ou négligence imputable au Client, il sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Art. 5 : Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la loi N°2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici.

Art. 6 : Le service

6.1 Objet
Le Site propose un service de vente de rapport au format numérique (PDF, HTML) de l’historique d’un véhicule depuis sa sortie d’usine du constructeur et qui contient toutes informations sur sa vie au travers tous les propriétaires précédents. Nous produisons des rapports selon les données de nos partenaires que sont CARFAX, Autocheck, NMVTIS mais aussi nous produirons nos propres rapports selon les informations que nous récoltons auprès de nos partenaires africains (les garages, les assureurs, les centres de contrôles techniques, etc.).

6.2 Accès au Service
Afin d’accéder au Service, le Client à titre de partenaire doit se connecter sur le Site et renseigner son adresse email et son mot de passe.

6.3 Paiement
Toute obtention de d’historique de véhicule se fait par paiement par carte de crédit ou par mobile money. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par les sociétés partenaires suivantes : via des API (PayPal, Visa, MasterCard) ou par mobile money. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque ou du site de la société partenaire, la Société n’a pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site. Le paiement d'une commande est effectué lorsque le client inscrit ses informations de paiement (cartes de crédits, PayPal, compte mobile money avec saisie de son code secret).

6.4 Commande et Facturation
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Société confirmera au Client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est mise en ligne directement sur l’espace utilisateur du Client. Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Pouvant être modifié (+/-), le rapport d’historique de véhicule est facturé à :

o 17. 500F CFA pour les particuliers ;
o 15. 000F CFA pour les revendeurs selon les conditions de ventes qui stipulent que le revendeur s’engage à acheter sur notre plateforme au minium 10 rapports par mois pour bénéficier de ce prix. Faute de quoi nous pourrions suspendre à tout moment son compte sans préavis en cas du non-respect de cette clause.

À part les revendeurs de véhicules d’occasion, les entreprises partenaires ne paient pas pour avoir les rapports. Néanmoins il leurs faudra être inscrit sur notre plateforme pour accéder à un espace qui leurs sera dédié.

Art. 7 : Processus de commande

Ainsi est décrit le processus de passation et de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement

- Se rendre sur notre site ;
- Saisir le numéro VIN à rechercher ;
- Renseigner les informations de facturation ;
- Choisir le mode puis saisir les informations de paiement ;
- Payer ;
- Recevoir le rapport sur votre email.

Consulter le rapport (qui reste disponible 30 jours sur nos serveurs que l’acheteur peut consulter, télécharger sans limitation de nombre).

Art. 8 : Annulation de la commande et droit de rétractation

Le client ne bénéficie du droit de rétractation car il saisit par consentement son code secret. Le client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande avant livraison (indépendamment de l'application ou non du droit de rétractation légal) avant le paiement sur notre plateforme. Ainsi l'annulation est possible tant que les produits ne sont pas livrés. Mais une fois le rapport généré et le mail envoyé avec les liens de téléchargements, l’annulation n’est plus possible.

Art. 9 : Gestion des réclamations

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de réclamation accessible à l'adresse suivante : [email protected] . Les réclamations adressées en dehors de ce formulaire ne seront pas traitées.

La société s’engage à produire et à envoyer au client le rapport du VIN (numéro de série) du véhicule qu’il a acheté si jamais il ne l’avait pas reçu par email et ce sans que le client n’ait à débourser un centime. Seul le numéro de la transaction et le numéro du VIN demandé suffisent. Cette réclamation reste possible au maximum 48h à compter de la date et l’heure d’achat du rapport.

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de réclamation accessible à l'adresse suivante : mail ou lien. Les réclamations adressées en dehors de ce formulaire ne seront pas traitées. En aucun cas, la responsabilité globale de VEHISTORIC découlant des présentes Conditions d’utilisation, du contenu et de l’offre, en relation avec eux ou basée sur eux ne pourra dépasser le montant des frais que vous avez payés, le cas échéant, pour l’offre qui a donné lieu à la réclamation, dans le mois au cours duquel la cause d’action sous-jacente à la réclamation est survenue

Art.10 : Prospection commerciale

La Société peut envoyer aux Utilisateurs des sollicitations commerciales. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, les Utilisateurs peuvent à tout moment envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse email suivante : [email protected] .

Art. 11 : Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Art. 12 : Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client. En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations.
La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGV n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.

Art. 13 : Résiliation sans préavis et restitution des données

Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Clients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Art. 14 : Utilisation du Service

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données. Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client. Le Client s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande.

Art. 15 : Obligations et responsabilité de la Société

15.1. En cas de non-respect des CGV, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

15.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et les responsables de paiement, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation.
15.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable.

• Du contenu des Données Clients ;
• Du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès ;
• De l’exactitude des informations contenues dans le service du fait de ses partenaires.

Art. 16 : Obligations et responsabilité du partenaire

Le partenaire est responsable des informations fournies relatives aux véhicules. Aucune personne faisant partir de l’historique du véhicule ne peut s’en prendre à la société. Chaque partenaire s’engage notamment :

• À vérifier l’exactitude des informations transmises à la société ;
• À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

Art. 17 : Obligations et responsabilité du Client

17.1. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Client s’engage notamment :

• À vérifier l’exactitude des informations transmises ;
• À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

17.2. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

17.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

17.4. La Société prévoit un délai raisonnable de 30 jours à compter du paiement du Service par le Client pour Consommer ledit Service. Il appartient au Client de respecter ce délai de 30 jours ou en l’absence de Consommation du Service dans les 30 jours, le Service sera considéré comme réalisé.

17.5. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

17.6. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

Art. 18 : Résiliation – interruption du Service

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGV. En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

• Si un (1) ans se sont écoulés après la création d’un compte, sans paiement effectif du service qui a fait l’objet de la création de compte ;
• En l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée de cinq (2) ans.
• Trois (3) mois après la fermeture du compte client.

Art. 19 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Art.20 : Références

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

Art. 21 : Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie dans le Code civil.

Art. 22 : Droit Applicable

En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGV, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit Ivoirien.

Art. 23 : Règlement des différents

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes Ivoiriennes.

Art. 24 : Convention de Preuve

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGV.